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ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le site internet events.partouche.com est édité par la Société Anonyme Groupe Partouche immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 588 801 464, représentée par Monsieur Fabrice Paire en sa qualité de Président du Directoire, (dénommée ci-après « la Société éditrice »).
Tout utilisateur du Site reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le fait de naviguer sur le Site emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
Il est précisé que l’utilisateur du Site ne souhaitant pas adhérer aux CGU dans leur intégralité renonce expressément à utiliser le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Site permet à l’utilisateur d’être informé des actualités, des capacités et des offres disponibles au sein de l’établissement géré par la Société éditrice, ou encore d’être contacté et de solliciter un devis : évènement privés, évènement professionnels, coordonnées des casinos et hôtels, actualités des casinos et hôtels, etc.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
– CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services proposés sur le Sites.
– Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse email) et de son mot de passe.
– Internaute : désigne les personnes naviguant sur le Site.
– Services : désignent les différents services disponibles sur le Site
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES
Pour pouvoir naviguer sur le Site, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.
ARTICLE 5 – INTERNAUTES
En naviguant sur le Site, l’Internaute accepte et reconnaît être soumis aux présentes CGU sans réserve, il s’engage dès lors à ne pas :
– envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers.
– accéder aux Services qui ne sont pas accessibles à un simple Internaute.
– usurper l’identité d’un autre Internaute.
L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Soucieux du respect de la vie privée des Utilisateurs, la Société éditrice a élaboré une politique de confidentialité dédiée à ce sujet.
La politique de confidentialité adoptée par la Société éditrice est disponible ici.
ARTICLE 7 – Responsabilité de la Société éditrice
7.1 – Disponibilité des Sites
La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société éditrice (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Internaute et/ou Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Sites ou des Services.
L’Internaute et/ou l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site. L’Internaute et/ou l’Utilisateur navigue sur les Sites à ses risques et périls.
7.2 – Responsabilité de la Société
La Société éditrice s’engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.
La Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site ;
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– des problèmes d’acheminement ;
– des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l’un des Services proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur.
7.3 – Force majeure
La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.
7.4 – Connexion
La connexion au Site et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Internaute et/ou Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.).
En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.
7.5 – Annulation, évolution, suspension
La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du contenu de Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société éditrice.
De même, la Société éditrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
7.6 – Liens hypertextes
La Société éditrice est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers. Dans une telle hypothèse, les liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie.
La Société éditrice n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Internaute/Utilisateur et à ses propres risques. La Société éditrice décline toute responsabilité quant au contenu, la licéité ou la disponibilité des sites tiers. L’Internaute/Utilisateur reconnaît que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner.
La Société éditrice s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertextes actifs vers des sites web ou des contenus qui pourraient raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, la Société éditrice n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers. La Société éditrice s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par courrier électronique à l’adresse informations@partouche.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Groupe Partouche – 141 bis rue de Saussure 75017 PARIS.
7.7 – Tierce partie
La Société éditrice peut être amené à proposer à l’Internaute/Utilisateur l’accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la Société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Internautes/Utilisateurs à prendre connaissance des conditions proposées par les sites tiers.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Internaute et/ou Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’Internaute et/ou Utilisateur en garantie.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le Site (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.). A ce titre, et sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant le Site.
Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU SERVICE OU DES CGU
La Société éditrice s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion au Site/Compte après information de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités du Site ou des CGU valent acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur le Site. La version des CGU acceptée par l’Internaute et/ou l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Internaute et/ou Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Société éditrice et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société éditrice. L’Internaute et/ou Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU depuis le Site sur une page dédiée.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
L’Internaute et/ou l’Utilisateur peut adresser sa réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : informations@partouche.com.
ARTICLE 12 – PREUVE
De convention expresse entre l’Internaute et/ou l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi. Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société éditrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société éditrice et l’Internaute et/ou Utilisateur.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.
ARTICLE 13 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter du 07/01/2019 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14 – INVALIDITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable. Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGU sont régies et interprétées par la seule loi française. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
